Missions juridiques

Des conseils préalables à la constitution et pendant toute la vie de l'entreprise, l'assistance, le secrétariat juridique et des formalités.

  • Création d’entreprise : 
  • Assistance, conseils et optimisation quant au choix de la forme juridique et du statut (juridique, social, et fiscal) du dirigeant
  • Constitution de sociétés et formalités afférentes
  • Elaboration du dossier ACCRE
  • Secrétariat juridique annuel : 
  • Assemblées générales : convocation, tenue et rédaction des procès verbaux
  • Rapport sur les conventions réglementées
  • Formalités de dépôt des comptes
  • Déclarations fiscale et sociale sur dividendes
  • Modifications statutaires :
  • Modification de date de clôture, de dénomination, d’objet ou transfert de siège social
  • Mise à jour statutaires des suites de cession ou de transmission des titres
  • Modification de la gérance
  • Disparition de l’entreprise : 
  • Mise en sommeil
  • Dissolution amiable
  • Liquidation amiable
  • Conventions juridiques et commerciales : 
  • Baux commerciaux
  • Baux professionnels
  • Veille juridique et fiscale