Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
Régime général
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 82 800 € l'année civile précédente pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
- 33 200 € l'année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.
À savoir :
A titre expérimental, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires :
- sur les ventes, supérieur à 100 000 € l'année civile précédente ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé 100 000 €;
- sur les prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement), supérieur à 50 000 € l'année civile précédente ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsqu'il n'a pas excédé 50 000 € l'avant dernière année.
Régime spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 42 900 € l'année précédente pour les activités réglementées des avocats ;
- 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple).
À savoir :
les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient également d'une franchise pour leurs activités autres que celles visées ci-dessus, lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces autres opérations au cours de l'année civile précédente est inférieur à 17 700 €.
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » .
La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
À savoir :
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.
Régime général
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
- 35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Régime spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de :
- 52 800 € pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes et ceux des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs ;
- 21 300 €) pour les autres activités.
Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 800 €.
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 300 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.
Conséquences de sortie de régime
La fin du régime de la franchise implique que :
- les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
- des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;
- en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.
Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.
Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
Source: Service public.fr